Décret du 26 juin 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUU0601315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/26/EQUU0601315D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 susvisé au profit de Marseille aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille.