Article 1
Le présent arrêté précise les conditions d'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0611421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCU0611421A/jo/article_1
Texte n°6