Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENG0601499S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601499S/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Délégation est donnée à M. Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.