Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique

Version INITIALE

NOR : ARTT0600055S

Texte n°127

Article 2


Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :
- les cabines et publiphones ;
- les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
- les accès en cours de création ou de résiliation ;
- les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.