Article 2
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/MJSK0670130A/jo/article_2
Texte n°57
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
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