Article 8
L'article 213-6.09 « Durée et validité du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0601035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/EQUT0601035A/jo/article_8
Texte n°11
L'article 213-6.09 « Durée et validité du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
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