Article 6
Dans le titre de l'article 213-6.07, après le mot : « certificat », il est inséré l'expression : « ou apposition d'un visa », et l'article 213-6.07 est ainsi libellé :
Arrêté du 27 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR : EQUT0601035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/EQUT0601035A/jo/article_6
Texte n°11