Décret n° 2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/DOMB0600020D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1314/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.