Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/MCCF0600777A/jo/texte

Texte n°49


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0600598A) du 10 août 2006 sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2007.