Arrêté du 4 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0600061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/EQUP0600061A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.