Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues de l'enquête « revenus fiscaux » et celles issues des fichiers du fichier des caisses d'allocations familiales
NOR : ECOS0650024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650024A/jo/article_2
Texte n°13