Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0630012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/DEVN0630012D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/2006-913/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.