Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX0609447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/PRMX0609447A/jo/article_2
Texte n°2