Arrêté du 26 juin 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/PRMX0609447A/jo/texte

Texte n°2

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La secrétaire générale des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Arrête :


  • Délégation est donnée à MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2006.


P. Andreani

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