Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 (recodifié R. 311-1) du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

Version INITIALE

NOR : EQUS0600133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/EQUS0600133A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté pour les véhicules agricoles automoteurs doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après : ».
II. - Aux septième et huitième alinéas, l'expression : « R. 138 » est remplacée par l'expression : « R. 311-1 ».