Article 19
L'article R. 123-46 est abrogé.
La sous-section 5 intitulée « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0600403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/AGRF0600403D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-394/jo/article_19
Texte n°31
L'article R. 123-46 est abrogé.
La sous-section 5 intitulée « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » est supprimée.
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