Arrêté du 12 janvier 2006 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/BUDL0600006A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La mission d'enregistrement des actes judiciaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris, exercée par la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est transférée à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 6 janvier 2006.