Arrêté du 12 janvier 2006 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/BUDL0600006A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant la liste des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :


  • La mission d'enregistrement des actes judiciaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris, exercée par la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est transférée à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 6 janvier 2006.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
La chef de service,
V. Bied-Charreton

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