Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEFP0600049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/DEFP0600049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-88/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.