Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEFP0600049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/DEFP0600049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-88/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.