Article 1
Est autorisé le transfert de l'autorisation ministérielle susvisée de transport de gaz naturel au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau.
Arrêté du 9 février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée conjointement aux sociétés Total Infrastructures Gaz (France) et Gaz du Sud-Ouest par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
NOR : INDI0606748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/INDI0606748A/jo/article_1
Texte n°14