Arrêté du 6 février 2006 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EXTW0600005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/EXTW0600005A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 février 2006, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 janvier 2002 auprès de la direction régionale du commerce extérieur Aquitaine (Bordeaux) est supprimée.