Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne

Version INITIALE

NOR : ECOK0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600008A/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.