Article 17
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600008A/jo/article_17
Texte n°8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
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