Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUA0600592A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.