Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999 (1)
NOR : MAEJ0630033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/MAEJ0630033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-350/jo/article_2
Texte n°12