Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0502743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENF0502743A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.