Décision du 7 mars 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0600547S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/7/AGRS0600547S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.