Décret n° 2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTC0600049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/INTC0600049D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-275/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


A l'article 1er du décret du 15 février 2006 susvisé, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ; »