Article 2
Les articles 12 à 17 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/AGRG0600694A/jo/article_2
Texte n°24
Les articles 12 à 17 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé sont abrogés.
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