Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610085A

Texte n°106

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.