Arrêté du 28 avril 2006 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel

Version INITIALE

NOR : INTA0600429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/INTA0600429A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 28 juin 2006, à partir de 9 heures.
Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il procède à la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale.
Pour leur part, les préfets sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.