Arrêté du 28 avril 2006 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel

Version INITIALE

NOR : INTA0600429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/INTA0600429A/jo/article_7

Texte n°8