Article 7
Le scrutin sera clos le mardi 27 juin 2006, à 17 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/INTA0600429A/jo/article_7
Texte n°8
Le scrutin sera clos le mardi 27 juin 2006, à 17 heures.
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