Arrêté du 3 mai 2006 fixant les dates des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0600020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600020A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


Le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.