Article 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_11
Texte n°4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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