Article 1
La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée, pour l'année 2006, à 35 %.
Arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
NOR : SANH0620248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/SANH0620248A/jo/article_1
Texte n°40