Article 2
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « Code de la santé publique » est ainsi complété :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 17/03/2006 texte numéro 20
Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANX0500282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/SANX0500282D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-306/jo/article_2
Texte n°20