Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique

Version INITIALE

NOR : EQUT0600183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/EQUT0600183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-303/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.