Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/EQUT0600183D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-303/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.
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