Article 4
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0600368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/AGRM0600368A/jo/article_4
Texte n°36
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
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