Article 1
La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Moldavie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/MAEA0620036A/jo/article_1
Texte n°4
La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Moldavie ».
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