Article 5
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR : SANA0621538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANA0621538A/jo/article_5
Texte n°45