Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610029A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 12 409 388 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.