Article 2
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées
NOR : INDI0607111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/INDI0607111A/jo/article_2
Texte n°6