Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées

NOR : INDI0607111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/INDI0607111A/jo/texte
JORF n°80 du 4 avril 2006
Texte n° 6
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Version initiale


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 56 et 76 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 2006,
Arrête :


  • En application des articles 56 et 76 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans la collectivité territoriale de Corse, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fixé à 11 %.
    Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :
    - création de moyens de production nouveaux ;
    - augmentation de capacités de production existantes ;
    - mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
    - rénovation de capacités de production existantes.


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


François Loos

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