Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600031A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CDC-IRCANTEC, auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.