Article 7
Le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0600031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600031A/jo/article_7
Texte n°13