Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0610395A

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.