Article 5
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/JUSC0620178D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-374/jo/article_5
Texte n°21
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 est supprimée.
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