Article 2
Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2006 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
NOR : EQUT0601287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/EQUT0601287A/jo/article_2
Texte n°15